Conditions générales de vente d'abonnement au journal Centre Presse

  1 - Préambule

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

centrepresseaveyron.fr est édité par la Société Aveyronnaise Centre Presse (SACEP) SA
Adresse postale : 8/10, avenue Victor Hugo - 12021 RODEZ cedex 9
Tél : 05.81.19.12.00

Capital social : 1.018.720 euros
SIREN 5325 192 003 - RCS Rodez
Numéro individuel d'identification fiscale de la société : FR73325192003 CPPAP 1018 Y 92048

Le Directeur de la Publication du site www.centrepresseaveyron.fr est M. Joël Perreau

Hébergeur : SDV Plurimédia 15, rue de la nuée bleue - 67000 Strasbourg Tél : 03.88.75.80.50

 

Définitions :

 

Le terme « Utilisateur » désigne toute personne physique ayant accès au Site www.centrepresseaveyron.fr ou à son contenu quel que soit le lieu où elle se trouve et les modalités de sa connexion au Site ou de son mode d’accès, l'objet et la finalité de son accès à l'information publiée. L'Utilisateur peut donc être un Abonné, un Utilisateur enregistré ou tout internaute.

 

Le terme « Client » et le terme « Abonné » désignent au sens des présentes Conditions Générales de Vente, l’Utilisateur du Site www.centrepresseaveyron.fr qui s’inscrit et/ou s’abonne pour accéder ou acquérir des produits, services ou abonnements proposés à la vente sur le Site, à des fins non professionnelles.

 

Le terme « Informations » désigne, au sein du contenu rédactionnel, le texte, les images ainsi que les vidéos présents sur le Site.

 

Le terme « Compte Abonné » désigne l’espace mis à la disposition de l’Abonné sur le Site, lui permettant d’accéder, après s’être identifié par ses codes d’accès, aux services auxquels il aura souscrit, à son contrat et ses factures éventuelles.

 

Le terme « Site » désigne le site www.centrepresseaveyron.fr, accessible au moyen des technologies disponibles et notamment d’un serveur, d’un ordinateur, d’une tablette ou d’un téléphone mobile (et d’une manière générale, tout terminal mobile).

 

Le terme « Services » désigne, sans que cette liste soit limitative, tous les programmes, services multimédias et applications (mobiles ou tablettes) liés au Site www.centrepresseaveyron.fr et notamment des contenus concernant l'actualité et des communautés telles que les forums ou les chats.

 

Le terme « Téléchargement » désigne toute transmission d'un fichier numérique intégrant le fichier de l’édition numérique choisie par le Client et sa reproduction sur le disque dur de l'ordinateur ou tout espace de stockage, ou sur tout terminal mobile du Client, aux conditions décrites aux présentes Conditions Générales de Vente.

  2 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Ventes régissent l'ensemble des ventes proposées par la Société Centre Presse sur son Site www.centrepresseaveyron.fr et notamment :
- La Vente d’abonnements au Journal « Centre Presse » (édition numérique et/ou journal papier) (ci-après désigné « le Journal »)
- La Vente à l’exemplaire du Journal
- La Vente de produits commercialisés sur le Site www.centrepresseaveyron.fr
- Les Ventes de biens et prestations de services fournis par l’intermédiaire du Site www.centrepresseaveyron.fr

Ces produits et services sont proposés sur le Site pour des utilisations non professionnelles uniquement.
En achetant les produits et/ou services proposés sur le Site www.centrepresseaveyron.fr ou en utilisant les accès à une édition numérique mis à sa disposition dans le cadre de l’abonnement au Journal, le Client reconnaît avoir pris connaissance, préalablement à la passation de la commande, des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que des Conditions Générales d’Utilisation du Site et déclare expressément les accepter sans réserve.
Lors d’une souscription d’abonnement en ligne, l'acceptation des Conditions Générales de Vente est effective lorsque l'Abonné clique sur le bouton de validation figurant sur la page récapitulative de sa commande.
Le fait de passer commande ou d’utiliser les services du Site implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux Conditions Générales de Vente ainsi qu’aux Conditions Générales d’Utilisation. L’Abonné pourra donc être tenu responsable de l'inexécution des diverses obligations résultant des présentes Conditions Générales de Vente ou des Conditions Générales d’Utilisation.
Aucune condition particulière du Client ne peut, sauf acceptation formelle, écrite et préalable de l’Editeur (Centre Presse), prévaloir contre les présentes Conditions Générales de Vente. Toute condition contraire opposée par le Client sera, donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable à Centre Presse, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Centre Presse peut modifier les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation à tout moment. Il est donc conseillé à l'Utilisateur de se référer, régulièrement, à la dernière version des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation respectivement publiées aux URL suivantes :

  3 - Offres-Prix

- Offre :
L’Utilisateur peut prendre connaissance sur le Site www.centrepresseaveyron.fr de l’ensemble des produits et services proposés par Centre Presse en vente à distance. Il est fait mention, avant la commande, des caractéristiques essentielles desdits produits et services.

Centre Presse propose sur le Site :
- des abonnements au Journal Centre Presse (journal papier) qui comportent l’accès à une édition numérique en ligne pour les seules offres payantes d’abonnement au Journal 6 jours /7 et 7 jours /7. Les offres d’abonnement au Journal avec accès à l’édition numérique du Journal sont regroupées au sein de l’Offre Intégrale, avec les formules suivantes :
. « Offre Intégrale »
. « Offre Intégrale Découverte»

- des abonnements à l’édition numérique du Journal :
. « Offre 100 % numérique »
. « Offre 100 % numérique Découverte».
Ces offres sont exclusivement réservées à une utilisation non professionnelle n’entrant pas dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale notamment en ce qui concerne l’accès à l’édition numérique.

Dans le cas de vente flash, les clients peuvent commander les produits mis en vente uniquement pendant la durée de la vente flash indiquée sur le Site www.centrepresseaveyron.fr et dans la limite des stocks disponibles ou indiqués dans l’Offre. En cas d'épuisement du stock, un message avertit l’internaute au moment de l'enregistrement de sa commande. En tout état de cause, seule la confirmation de l'abonnement par Midi Libre garantit à l’internaute la disponibilité et la livraison de sa commande.

Les Conditions tarifaires sont disponibles sur le Site à l’URL suivante : https://abonnement.centrepresseaveyron.fr
Chaque offre d'abonnement est détaillée selon :
- Son contenu,
- la durée de l'abonnement,
- les modalités du renouvellement éventuel de l'abonnement,
- le prix toutes taxes comprises

Les offres promotionnelles précisent leur durée, la réduction de prix et le prix de référence, ainsi que les personnes à qui elle est exclusivement réservée.
Centre Presse se réserve le droit de modifier les prix mentionnés dans les conditions tarifaires relatives aux abonnements au journal papier à tout moment, étant rappelé qu’en cas de modification et en ce qui concerne les abonnements à durée déterminée, l’Abonné dispose de la faculté d’y mettre un terme anticipé conformément aux dispositions de l’article 8.1 ci-dessous.
Les conditions d'utilisation et de téléchargement sont précisées au Client lors de la souscription de l’Abonnement.

- Prix :
L’ensemble des prix des services proposés à la vente sont indiqués en euros, toutes taxes comprises.
Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros. Le prix indiqué lors de la confirmation de commande est le prix total, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la France et les pays de la CEE. Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d'emballage, ainsi que les frais d’envoi ou de portage selon les modalités retenues pour l’exécution de la livraison du Journal.
Les prix ne comprennent pas les frais de connexion et de communication relatifs à l'utilisation d'un service d’information en ligne, ou le coût d’acquisition des supports d’accès, ces derniers étant à la charge exclusive de l'Utilisateur ou Abonné.
Toutes les commandes passées sur le Site www.centrepresseaveyron.fr sont destinées à l'usage personnel et non professionnel des Abonnés.
A ce titre, les Abonnés ou les destinataires des services commandés s'interdisent toute revente partielle ou totale des services, ou mise à disposition de tiers. Lors du processus de commande, les moyens de paiement acceptés sont mentionnés.
Les tarifs en vigueur sont ceux affichés sur le Site au jour de l’enregistrement de la commande, Centre Presse se réservant le droit de les modifier à tout moment. L’Abonné est d’accord pour payer l’intégralité du prix et les charges afférentes à l’abonnement souscrit, y compris les taxes au moment de son inscription sur le Site. L’Abonné est seul responsable du paiement effectif de l’abonnement souscrit.

Les éventuelles offres promotionnelles ne sont valables que pour la durée de validité de l'offre concernée. Les promotions en cours ne sont pas cumulables entre elles. Elles ne peuvent être échangées contre leur valeur monétaire ou être remboursées en partie ou dans leur totalité. Passé le délai indiqué, la réduction sera définitivement perdue.

  4 - Conclusion du contrat d'abonnement-évolutions-droit de rétractation

- Prise d’abonnement depuis le Site internet www.centrepresseaveyron.fr
Après la validation de sa commande en ligne, chaque Client en reçoit la confirmation par email de Centre Presse avec les caractéristiques de l’offre retenue, les conditions d’engagement ainsi que les informations relatives à l’exécution du contrat et au Service Client.
Hormis pour les paiements par Carte Bancaire, chaque Client doit ensuite retourner par courrier à Centre Presse le formulaire mentionné dans l’email de confirmation qui lui a été envoyé accompagné de ses coordonnées bancaires pour permettre le prélèvement du montant mensuel de l’abonnement.
Centre Presse pourra proposer la modification de la commande d’abonnement porté sans que sa responsabilité ne puisse être recherchée, si le domicile du Client se trouve en dehors d’une zone de portage. Centre Presse proposera alors au Client une solution alternative à savoir la livraison par voie postale. A défaut d’accord entre les parties, l’impossibilité d’exécuter le contrat aboutira à l’annulation de la commande par Centre Presse.

- Prise d’abonnement depuis les applications mobiles et l’application iTunes de tablettes (Iphone, iPad et mobiles et tablettes Android)
Après la validation de sa commande, chaque Client en reçoit la confirmation par le biais de son compte iTunes ou Google Play avec les principales caractéristiques de l’achat, etc.

- Prise d’effet - Modification de l’abonnement
Le bénéfice du contrat est personnel au Client, qui doit avoir la capacité pour le conclure. Il ne peut être cédé sans accord de Centre Presse.
Centre Presse peut apporter au Journal les modifications qui sont liées à l'évolution technique dans les conditions prévues à l'article R. 132-2 du Code de la Consommation. La prérogative de l'Editeur de presse emporte le droit de modifier sans notification préalable ou préavis, la formule du Journal ou celle du supplément «TV Magazine».

Dans le cas d’une souscription d’abonnement par voie électronique des Offres Intégrales, la mise en service de l’accès à l’édition numérique dans le cadre d’une souscription à un abonnement 6 Jours / 7 ou 7 Jours /7 est subordonnée à la création d'un compte numérique centrepresseaveyron.fr par l’Abonné et à l’activation du Compte par Centre Presse. La mise en service de l’Abonnement au Journal papier prend effet dès réception du premier numéro délivré.

- Droit de rétractation
Le Client personne physique, non professionnel, dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation au contrat d’abonnement souscrit à compter de la date de la commande. A cette fin, le formulaire type de rétractation est disponible sur le site. S’il souhaite exercer son droit de rétractation, le Client adresse à Centre Presse le formulaire de rétractation à l’adresse mentionnée, dans le délai susmentionné, ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter. La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation pèse sur le Client. Le Client peut également utiliser le formulaire en ligne disponible sur le Site, Centre Presse communiquera au Client un accusé de réception de la rétractation.
Le Client pouvant demander l’exécution du contrat d’abonnement avant la fin du délai de rétractation, dans un tel cas, en cas d’exercice du droit de rétractation, le Client est tenu de régler le montant correspondant à l’abonnement servi jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter, ce montant étant proportionnel au prix total de la prestation convenu au contrat. Dans le cas contraire, c’est-à-dire en cas d’absence de demande expresse de démarrage du délai avant la fin du contrat, Centre Presse remboursera au client la totalité des sommes versées dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle Centre Presse aura été informée de la décision du Client de se rétracter.
En cas de livraison d’un bien avec l’Abonnement, Centre Presse pourra différer le remboursement jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition du bien. Les frais de renvoi du bien demeurent à la charge du Client. Les produits (tablette etc.) devront être retournés dans leur emballage d'origine, en parfait état à l’adresse mentionnée dans le bon de livraison. Les produits endommagés ou incomplets ne seront pas repris. Les frais de retour demeurent à la charge de l’Abonné.
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d’un journal, périodique ou magazine. De même, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d’un contenu numérique indépendant de tout support matériel, dont l’exécution a commencé après accord préalable du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation (article L.121-21-8 du Code de la Consommation).

  5 - Modalités de livraison

Les contenus et services des différents abonnements proposés par Centre Presse sont accessibles uniquement pendant la durée de l'abonnement.

- Abonnements portés ou postés (Journal papier)
Centre Presse fait appel pour la livraison de ses journaux à des dépositaires indépendants. Ces derniers organisent et gèrent la diffusion des journaux tôt le matin sur les zones déjà desservies par le portage par le biais d’un réseau de vendeurs colporteurs de presse (VCP) qui sont liés aux dépositaires par un contrat de commission.
Les journaux seront livrés par portage à l'adresse indiquée par le client sur le bon de commande lors de sa souscription d’abonnement, sous réserve :
1/d’exactitude de l’adresse et de la mention des précisions nécessaires à la livraison matérielle.
2/que l’adresse soit accessible,
3/ que le dépositaire et le VCP acceptent la livraison par porteur, par rapport à leurs contraintes d’organisation.

Si le Client souhaite que l’exécution du contrat d’abonnement débute avant la fin du délai de rétractation, il en fait la demande. Le délai habituel pour le début du portage des journaux est d’environ 7 jours à compter de la réception de cette demande expresse. L’accès au journal numérique est effectif dès le commencement de la livraison des journaux, à compter de la création du compte en ligne par l’Abonné. L’activation du compte par Centre Presse est immédiate.

Pour toute livraison par portage, la boîte aux lettres du client devra être accessible sans clé, ou code. A défaut, la livraison se fera par voie postale. Les horaires de livraison seront alors ceux pratiqués par les services de La Poste. La distribution pourra également être assurée par voie postale sur demande spécifique du client ou en cas de déménagement sur une zone non desservie par portage, uniquement en France métropolitaine.
Dans le cadre d’un abonnement à une des offres Centre Presse Intégrale, l’abonnement pourra être suspendue temporairement, à l’initiative du client, pour une durée minimale de 3 jours jusqu’à 3 mois maximum ; à condition de prévenir le service relation clients au moins 3 jours avant la date de suspension souhaitée, cette suspension entrainant de facto la suspension à l’accès à l’édition numérique.

- Produits ou services numériques
Le contenu des produits ou services numériques proposés sur le Site est consultable uniquement sur le Site et ne peut faire l’objet d’un envoi par courrier postal ou électronique. Les conditions d’accès figurent au paragraphe 6 ci-après.

  6 - Engagements du Client - Conditions d'accès à l'Edition numérique

L’Abonné s’engage à fournir, lors de la souscription de l’abonnement et pendant toute la durée de son engagement contractuel, des informations d’identification (nom, prénom, adresse, email, coordonnées demandées dans le formulaire d’inscription et coordonnées bancaires). Par conséquent, l’Abonné est seul responsable des données qu’il communique à Centre Presse. En outre, l’Abonné s’engage à informer Centre Presse dans un délai de 15 jours au moins de toute modification des informations qu’il lui a fournies lors de la souscription de la commande.
L’abonnement à « l’Offre Intégrale Centre Presse» permet à chaque Abonné au Journal de télécharger un exemplaire de l’édition numérique du Journal, à l’exclusion de son supplément TV Magazine, tirés-à-parts ou hors-séries quels qu’ils soient, sur le Site ou application, pendant la durée de l’abonnement souscrit et pour les jours convenus.
L’accès à l’édition en ligne est subordonné à l’activation numérique initiale du compte Abonné par Centre Presse et au maintien du Compte.
L’accès à l’édition numérique est effectif généralement à partir de 6 heures du matin, sans que cet horaire ne constitue un engagement contractuel de la part de Centre Presse. Le téléchargement de l’édition numérique par l’Abonné est autorisé uniquement pour les jours correspondants à la formule d’abonnement choisie (formule 6 jours /7 et 7 jours /7 dans le cadre des Offres Intégrales). L’historique des 14 derniers jours est également consultable par l’Abonné pour les jours correspondants à l’abonnement souscrit.
10 (dix) téléchargements de fichiers au format pdf du Journal sont autorisés par Abonné et par période de 24 heures quel que soit le support ou terminal utilisé. Ces 10 téléchargements constituent le « crédit » de l’Abonné. Ils ne pourront être réalisés qu’à partir de 5 adresses IP différentes au plus de l’Abonné.

Le téléchargement n’est autorisé dans le cadre d'un usage strictement privé. Toute utilisation professionnelle du fichier téléchargé (diffusion au sein des entreprises, panoramas de presse etc.) est expressément interdite. Tous les fichiers proposés au téléchargement sont protégés par le droit d'auteur. Leur utilisation ne pourra donc se faire strictement que dans un cadre privé et gratuit, dans le strict respect des présentes Conditions Générales de Vente et des Conditions Générales d’Utilisation du Site. En cas de violation manifeste de ces Conditions par l’Abonné (non paiement des sommes dues, agissements contraires à la loi ou aux intérêts de Centre Presse), Centre Presse se réserve le droit de désactiver le Compte de l’Abonné, sans préavis ni indemnité.
Il est strictement interdit à l’Abonné de tenter de contourner, de supprimer ou d'altérer les mesures techniques de protection du fichier téléchargé ou tout dispositif d'objectif équivalent.

Dans le cadre d’un abonnement à l’une des offres Intégrales, en cas de suspension de l’abonnement au Journal dans les conditions prévues à l’article 5 dernier alinéa des présentes Conditions Générales de Vente, la faculté de l’Abonné de télécharger l’édition numérique du Journal est également suspendue.

L’Abonné accède à l’édition numérique du Journal à partir de son micro-ordinateur connecté à un réseau de télécommunications permettant l'accès au Site, ou d’un téléphone mobile ou d’une tablette, terminal etc. doté(s) d’un navigateur et d’une connexion Internet. L'acquisition de ce matériel, sa maintenance ainsi que les coûts de fonctionnement sont à la charge exclusive de l’abonné, Centre Presse n'ayant à cet égard aucune obligation de quelque nature que ce soit. L'abonnement au Journal ne comprend ni le coût de la communication téléphonique ni celui du fournisseur d'accès à Internet. En cas d'incompatibilité technique du fichier téléchargé avec le matériel du Client, Centre Presse ne pourra en aucun cas en être tenue responsable et aucun remboursement ne pourra avoir lieu. De plus, la protection du matériel informatique du Client, notamment contre les virus, ne saurait en aucun cas relever de la responsabilité de Centre Presse.
Les identifiants permettant l’accès au Compte Abonné sur le Site sont strictement personnels. L’Abonné s’engage à les conserver de manière confidentielle, et à supporter toutes les conséquences, notamment financières qui pourraient résulter de leur utilisation par des tiers. L’Abonné est responsable de l’usage des codes d’accès à son compte. L’Abonné reconnaît être le seul utilisateur de ce Compte et de ses codes d’accès, lesquels ne doivent être utilisés que par le signataire du contrat d’abonnement. L’Abonné ne doit en aucun cas transmettre le fichier de l’édition numérique du jour téléchargé sur le Site, à des tiers. L’Abonné informera Centre Presse, dès qu’il en aura eu connaissance, de tout événement affectant son Compte et pouvant porter préjudice aux intérêts de Centre Presse. L’Abonné s’engage à utiliser le service de téléchargement numérique d’une édition numérique du Journal conformément aux présentes Conditions Générales de Vente et aux Conditions Générales d’Utilisation du Site.

  7 - Modalités de Paiement

Le règlement de l’abonnement se fait en début de période. Les Services proposés par Centre Presse sont payants et payables selon les conditions de l’offre, à savoir en une fois au moment de l’inscription au service s’agissant de l’abonnement souscrit pour une durée déterminée, soit, par prélèvement mensuel, en début de mois pour l’abonnement à durée indéterminée (tout mois entamé est dû), soit par carte bancaire (sont admises toutes les Cartes Bleues du GIE bancaire, Carte Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard., La carte American Express n’est pas acceptée).
Le paiement en ligne par carte bancaire est assuré par la solution sécurisée de la société Ogone.

Lorsque le paiement se fait par prélèvement automatique mensuel, il est effectué par Centre Presse. Le Client s’engage à prévenir Centre Presse de toute modification de ses coordonnées bancaires.
Pour tout achat effectué à partir d’un terminal mobile ou d’une tablette, les modalités de paiement sont régies par Apple (Itunes) ou Google (Google Play) selon le cas, les Abonnés devant se reporter aux conditions applicables desdits exploitants.

Modalités de prélèvement SEPA :
Pré-notification : La Référence Unique de Mandat (RUM) ainsi que le montant du prélèvement est communiqué à l’abonné par Centre Presse par courrier qui lui est adressé dès la mise en route du contrat d’abonnement et au plus tard le premier jour de la livraison du Journal.
Dans le cadre d'une des offres Intégrales, l'abonné sera prélevé sur son compte bancaire tous les mois pour les exemplaires à servir, déduction faîtes des suspensions de livraisons.
L’Abonné qui souhaiterait modifier les coordonnées du compte à prélever en informera Centre Presse par courrier adressé au Service Relation Client. L’Abonné devra alors transmettre le Relevé d’Identité Bancaire relatif aux nouvelles coordonnées bancaires.

Résiliation du contrat d’abonnement :
L’exercice par l’Abonné de son droit à résiliation du contrat d’abonnement selon les conditions contractuelles applicables n’affecte pas le mandat de prélèvement SEPA qui demeure valable jusqu’à la fin du contrat. Les sommes dues jusqu’au terme de l’abonnement sont ainsi prélevées conformément aux conditions contractuelles.

Résiliation du mandat SEPA :
En cas de révocation du mandat SEPA par l’Abonné entraînant des impayés, l’article 8 ci-dessous des présentes conditions générales de vente s’appliquera.

  8 - Retard ou défaut de paiement

En cas de retard de paiement, Centre Presse pourra suspendre l’abonnement en cours, sans préjudice de toute autre voie d'action.
Toute somme non payée à l'échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit dès le jour suivant la date de règlement portée sur ladite facture l'application de pénalités d'un montant égal à trois fois le taux de l'intérêt légal dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture.
Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard de Centre Presse, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (article L. 441-6 du Code de Commerce). Centre Presse ne consent aucun escompte pour paiement comptant ou à une date antérieure à celle résultant des Conditions Générales de Vente.

  9 - Dénonciation, résiliation et échéance de l'abonnement

La durée du contrat d’abonnement est fixée selon l’Offre souscrite et les modalités qui lui sont applicables.

Pour les Offres à durée déterminée :
Cette durée est fixe et le contrat ne pourra pas faire l’objet d’une résiliation anticipée par le Client.
A l’échéance de l’abonnement, des propositions de prolongation seront formulées au Client, qui reste libre d’y souscrire.

Cas de résiliation anticipés par l’Abonné au journal papier :
Les Abonnés au journal papier pourront résilier par anticipation leur abonnement pour un motif légitime tel que :
- Déménagement en dehors de la France Métropolitaine. Lors d’un déménagement en France métropolitaine l’abonnement sera distribué par portage si la nouvelle adresse se trouve sur une zone desservie ou bien par voie postale ;
- Handicap physique incompatible avec la lecture d’un journal ;
- Décès ;
- Faillite personnelle, redressement judiciaire du client ;
- Surendettement du client ;
- Cas de force majeure au sens habituellement reconnu par la jurisprudence française.
Dans l’hypothèse où le Client se prévaudrait d’un motif légitime, il devra fournir à Centre Presse toute pièce de nature à justifier le motif invoqué. Ces motifs de résiliation anticipée ne sont admis que pour les abonnements au journal papier avec accès à une édition numérique.

Résiliation du fait de l’Editeur :
Centre Presse pourra résilier l’abonnement de plein droit, moyennant une simple notification écrite adressée au client, sans préavis, dans l’un des cas suivants :
- Non paiement par l’Abonné des sommes dues. L’Abonné demeurera dans tous les cas redevable des rejets de prélèvements ;
- Existence d’un litige entre l’Abonné et le vendeur colporteur de presse chargé de la livraison quotidienne du journal ;
- Restructuration de tournée de portage entraînant l’impossibilité de livrer le client.

Pour les Offres à durée indéterminée :
L’abonnement est résiliable à tout moment pour la prochaine période mensuelle, par l’envoi par l’Abonné et avant le 20 du mois en cours, d’une lettre recommandée avec AR adressée au Service Relation Client (Centre Presse, Service Relation Client, 34438 Saint-Jean-de-Védas cedex)

  10 - Protections des données-Protection de la vie privée

La confidentialité des informations nominatives concernant le Client indiquées dans le bon de commande, sera préservée. Elles ne seront utilisées que pour l’exécution du contrat et à des fins de prospection par Centre Presse. Si le Client ne s’y est pas opposé en cochant la case prévue à cet effet dans le bon de commande, elles pourront être cédées à des tiers.
Ces données feront l’objet d’un traitement automatisé. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, qui peut être exercé auprès de Centre Presse, Service Relation Client, 34438 Saint Jean de Védas cedex.
La Société du Journal Centre Presse, société éditrice du Site centrepresseaveyron.fr, des applications mobiles sous la marque Centre Presse, respecte la vie privée de ses utilisateurs et des Abonnés et se conforme strictement aux lois en vigueur sur la protection de la vie privée et des libertés individuelles. L’Abonné a la possibilité de refuser de recevoir des messages promotionnels des partenaires commerciaux de Centre Presse, lors de son inscription, de son abonnement ou, une fois inscrit ou abonné, en modifiant ses informations personnelles en ligne.
Centre Presse se réserve le droit d'informer par e-mail ses Abonnés de l'évolution de ses services ou offres commerciales. L’abonné a la possibilité de supprimer son compte. L’Abonné s'oblige à n'employer les informations obtenues qu'à des fins licites, conformément à la législation en vigueur, et à respecter les présentes conditions générales.

  11 - Limitations de responsabilité

Abonnements postés ou portés
- Portage du Journal :
Les vendeurs colporteurs de presse sont des travailleurs indépendants liés par un contrat de commission aux dépositaires de presse. Ces derniers sont eux-mêmes des prestataires indépendants de Centre Presse ayant le statut de mandataire-commissionnaire chargés de la diffusion et de la vente du Journal. Dès lors, Centre Presse ne saurait être tenu responsable d’un litige existant entre l’Abonné client et un VCP, qu’il soit relatif à l’horaire de livraison ou à tout autre motif. En particulier, Centre Presse ne saurait se voir reprocher un horaire tardif de livraison compte tenu des contraintes techniques et logistiques inhérentes à l’élaboration, l’impression, le transport des journaux ou encore tout fait extérieur lié notamment à l’actualité pouvant engendrer des décalages ponctuels sur l’horaire habituel.
L’exécution forcée du contrat d’abonnement ne pourra être exigée, dès lors qu’un VCP aura refusé de livrer le client sur la base d’un motif objectif.
Les retards éventuels de distribution ne donnent pas droit à l’Abonné de réclamer des dommages et intérêts. Centre Presse ne pourra être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels ainsi que des vols du journal dans la boite aux lettres du Client.
En cas de litige, le client s’adressera au service Relation Client de Centre Presse, afin de rechercher une solution amiable.

- Accès à l’édition numérique du Journal sur le Site :
L’Abonné utilise le Site et ses services à ses risques et périls. Centre Presse ne peut garantir en aucun cas que les services proposés ne subiront aucune interruption. L'obligation de fourniture du Site centrepresseaveyron.fr et de l’édition numérique du Journal se limite à une obligation de moyen.
Les articles proposés respectent la législation française en vigueur. La responsabilité de Centre Presse ne pourra être engagée en cas de non respect de la législation d'un pays étranger où le téléchargement du fichier de l’édition numérique accessible à l’Abonné serait réalisé.

Dispositions communes :
Sont considérés comme cas de force majeure ou faits indépendants de sa volonté déchargeant Centre Presse de son obligation d’exécution du contrat :
la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, lock-out, les accidents, les tempêtes, les inondations, l'impossibilité d'être approvisionné, les séismes, actes de sabotage, défaillances de réseaux, erreurs de codage de fichiers électroniques, limites de logiciels ou incapacité d'obtenir des services de télécommunication, actes des autorités civiles ou militaires.
Centre Presse ne sera en aucun cas responsable envers l'utilisateur de dommages indirects, consécutifs, spéciaux, accessoires, dissuasifs, de la perte de l'information, d’erreurs, d’omissions ou de retards dans la transmission des Informations du Site, de coûts liés à un retard ou à l'obtention de produits ou de services de remplacement, quelle qu'en soit la cause, basée sur une théorie de la responsabilité (y compris formelle, contractuelle, délictuelle, consécutive à des dommages dans les limites autorisées par la loi et causés par négligence), résultant du Contrat d’abonnement. Ces limites s'appliqueront même si une partie a été avisée de la survenance éventuelle desdits dommages.

  12 - Dispositions générales

Les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation représentent l'intégralité de l'accord passé entre l’Abonné et Centre Presse relatif à l'objet visé. Le fait que Centre Presse ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions. La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des conditions générales de vente sauf s'il s'agit d'une clause déterminante ayant amené l'une des parties à conclure le contrat de vente. Les présentes dispositions sont uniquement applicables aux journaux livrés et facturés aux acheteurs établis en France métropolitaine ainsi qu’à l’accès au journal numérique sur Internet.

  13 - Litiges - Droit applicable

Les Conditions Générales, tous les actes et opérations en vertu des présentes ainsi que les droits et obligations des parties aux présentes seront régis et interprétés conformément au droit français, et les parties donnent expressément compétence aux tribunaux français. En cas de désaccord persistant, et après avoir préalablement recherché une solution à l’amiable, si bon semble aux parties, elles soumettront leur différend aux juridictions du ressort du défendeur.